Le prélèvement à la source 2019
Le prélèvement à la source 2019
L’an prochain, les employeurs devront transmettre chaque mois à l’administration fiscale, via la DSN, les informations liées la retenue à la source (RAS) de l’IR. Le point sur cette obligation.
Le 5 février 2019 au plus tard, les premières déclarations de RAS de l’IR devront être établies par certains employeurs. Suivront, le 15 février, les autres (*). Destinées à l’administration fiscale, ces informations devront être transmises à cette occasion via la DSN. La documentation du Bofip fait le point sur ce sujet même s’il subsiste des éléments à préciser. Plusieurs catégories d’informations seront à déclarer chaque mois et ce même lorsqu’aucun revenu n’a été versé au titre de la période de référence.
1) Identification du collecteur de RAS
La déclaration doit identifier la personne tenue d’effectuer la RAS, appelée collecteur, ou débiteur, de RAS. Doivent figurer ses numéros de Siren et Siret ainsi que sa nomenclature d’activité française (Naf).
2) Identification du bénéficiaire des revenus
La déclaration doit comporter pour chaque bénéficiaire de revenu (s) : ses nom de famille, nom d’usage et prénoms ; son sexe ; ses date et lieu de naissance ; son numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) ou, pour les personnes en instance d’attribution d’un tel numéro, son numéro identifiant d’attente (Nia) attribué par la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés ; le cas échéant, le ou les numéros d’identification provisoires attribués par l’employeur ; la dernière adresse connue de son domicile.
3) Assiette, taux et montant de la RAS
Le débiteur de la RAS doit transmettre les informations relatives au (x) revenu (s) versé (s) et au montant retenu : la date à laquelle les revenus ont été versés ; le montant net imposable à l’impôt sur le revenu des sommes et avantages entrant dans le champ de la RAS ; le taux du prélèvement à la source appliqué (soit le taux personnalisé, soit le taux non personnalisé) ; le montant de prélèvement à la source ; l’identifiant du taux de prélèvement à la source transmis à l’appui du compte-rendu émis par l’administration fiscale à la suite du dépôt d’une déclaration par le débiteur.
A réception de la déclaration, l’administration fiscale adressera un certificat de conformité à l’émetteur de la déclaration qui atteste du dépôt de la déclaration. Toutefois, « la délivrance de ce certificat ne fait pas obstacle aux demandes effectuées auprès de l’employeur par les organismes, les administrations ou les salariés, de rectifier ou mettre à jour les données inexactes ou incomplètes dans la DSN du ou des mois suivants », précise l’administration fiscale.
(*) nous faisons abstraction ici du cas des employeurs en décalage de paie. Ces entreprises, qui versent la paie le mois après la période mensuelle d’emploi, doivent déposer leur DSN au plus tard le 15 du mois au cours duquel a eu lieu le versement de la rémunération. Le Bofip cite l’exemple d’une entreprise qui verse début janvier 2020 les salaires dus au titre de décembre 2019. Elle devra déposer le 15 janvier 2020 au plus tard une DSN comportant les revenus versés en janvier 2020 au titre du mois de décembre 2019. Mais nous ne sommes pas certains de la réponse à la question suivante pour ces employeurs : les premières déclarations de DSN contenant les informations de la RAS devront-elles être effectuées le 15 janvier 2019, c’est-à-dire en lien avec la période d’emploi de décembre 2018, ou le 15 février 2019, c’est-à-dire en lien avec la période d’emploi de janvier 2019.
L’employeur qui recourt à un expert-comptable reste responsable d’effectuer la retenue à la source
Le Bofip apporte un commentaire pour les entreprises qui externalisent leur paie auprès d’un expert-comptable. « Le recours à des experts-comptables pour effectuer les opérations de liquidation et de paiement de la paie, incluant le calcul et le précompte de la retenue à la source, puis les obligations déclaratives et de paiement, au nom et pour le compte d’un employeur, est sans incidence sur la définition de la personne tenue d’effectuer la retenue, qui juridiquement reste cet employeur ».
